Anne Girard - Photographe & Graphiste Indépendante
Micro-entreprise • 94098032900012 • Toulouse • studiolien.pro@gmail.com • 06 62 51 12 40
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de collaboration entre
Girard Anne, photographe et graphiste indépendante en micro-entreprise (ci-après désignée "la
Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client") sollicitant ses
services.
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées par la Prestataire, qu’elles
soient photographiques ou graphiques.
2. Prestations proposées
a) Activités de photographe
- Particuliers : mariage, portrait, cosplay, nu/lingerie et grossesse.
- Professionnels : immobilier, corporate, reportage, événementiel.
b) Activités de graphiste
- Création d'identité visuelle (logo, charte graphique)
- Supports de communication (flyers, affiches, cartes de visite, kakemonos, brochures)
- Visuels pour les réseaux sociaux et le web
- Maquettes destinées à l'impression ou au numérique
3. Propriété intellectuelle
Les œuvres photographiques et graphiques réalisées restent la propriété exclusive de la Prestataire,
sauf mention écrite contraire.
Toute reproduction, modification, diffusion ou commercialisation sans autorisation écrite pourra
faire l'objet de poursuites judiciaires.
4. Droit à l'image
Le Client conserve ses droits à l'image. La Prestataire pourra diffuser certaines images (site web,
portfolio, réseaux sociaux) uniquement avec l’accord du Client, donné par écrit ou par acceptation
dans le devis/contrat.
Un refus doit être formulé clairement avant la prestation.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros nets (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Un devis est établi pour chaque projet et doit être validé pour démarrer la mission.
Un acompte de 20 % est demandé à la signature du devis pour toute commande.
Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux ou le jour de la prestation.
6. Frais de déplacement
Les prix des frais de déplacement dépendent du barème kilométrique du site internet, gouvernement.com . Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (transport, hébergement, repas), indiqués sur le devis.
7. Commande
La commande est validée dès la signature du devis ou acceptation écrite (email) et le versement de
l'acompte.
Toute commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes CGV.
8. Livraison des photos et fichiers
Les photographies sont livrées en format JPEG haute résolution, via galerie privée, lien de
téléchargement (SwissTransfer), ou clé USB.
Les créations graphiques sont livrées en PDF, PNG, JPG ou autres formats précisés dans le devis.
Les délais varient selon le type de prestation : elles peuvent varier entre 4 semaines et 6 semaines,
sauf mentions contraires indiquées dans le contrat.
9. Impression des tirages
Toutes les photographies réalisées par Studio Lien, photographe professionnelle, sont protégées par
le Code de la Propriété Intellectuelle. Les tirages et impressions commandés auprès du
photographe sont destinés à un usage strictement personnel et privé, sauf mention contraire
dûment précisée dans le contrat.
Le photographe peut proposer aux clients plusieurs prestataires tiers pour l’impression des
photographies mais décline toute responsabilité quant à la qualité d’impression du tirage final. Cette
prestation relève exclusivement du prestataire choisi par le client.
Les impressions sont réalisées selon les formats et supports choisis par le client lors de la
commande. Une fois livrées, elles ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, sauf défaut
manifeste imputable au photographe ou au prestataire d’impression.
En cas de perte, vol ou détérioration après livraison, Studio Lien ne saurait être tenu responsable.
10. Droits d'auteur et utilisations
Les créations livrées (photos ou visuels graphiques) sont destinées à un usage spécifié dans le devis
(privé, professionnel, commercial).
Tout usage non mentionné nécessite une cession de droits supplémentaires.
Les fichiers sources (RAW, PSD, AI, etc.) ne sont pas fournis sauf accord explicite
11. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir les informations, contenus ou éléments nécessaires à la réalisation des
prestations dans les délais convenus.
Il est responsable de l'obtention des droits ou autorisations nécessaires à l'utilisation de logos,
images, textes ou lieux photographiés.
Il n’a pas le droit de modifier la photographie fournie : toute œuvre photographique est protégée par
le droit d’auteur, ce qui inclut le respect de l’intégrité de l’image. Ainsi, aucune
modification (couleurs, recadrage, ajout de texte ou filtres) ne peut être apportée sans un accord
préalable écrit du prestataire.
12. Annulation / Maladie / Report
- En cas d’annulation du Client après signature du devis, l’acompte est conservé.
- En cas de force majeure ou maladie, la Prestataire proposera un report de la prestation ou un remboursement.
- Toute demande de modification de date ou de prestation devra être faite par écrit
13. Limitation des dommages
En cas de perte de données, panne technique, ou défaut lié à un fournisseur (ex : imprimeur), la responsabilité de la Prestataire ne pourra excéder le montant versé par le Client pour ladite prestation.
14. Responsabilité
La Prestataire n’est pas responsable de la qualité d’impression si le Client choisit un imprimeur
externe. Elle recommande des imprimeurs professionnels et peut s’en charger sur demande.
De même, elle ne peut garantir les résultats finaux sur des supports ou matériaux non testés.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées servent uniquement à la gestion des projets (devis, facturation,
communication).
Elles ne sont jamais vendues ni cédées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou suppression sur simple demande.
16. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Le présent contrat comprend l’intégralité de l’accord des parties. Toute modification de cet accord
devra être faite par écrit et signée par le client et le photographe. Les parties s’engagent avant toute
action judiciaire à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs
des photographes professionnels.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège
social de la Prestataire.